Le recours de la Ville de Vevey concernant l’estimation fiscale des immeubles situés sur son territoire est irrecevable. Selon le Tribunal fédéral, le refus du Conseil d’Etat vaudois de revoir la valeur de ce patrimoine n’a pas un caractère politique prépondérant. En outre, la commune ne dispose pas, en tant que telle, de la qualité pour recourir.
En novembre 2022, la Municipalité de Vevey avait demandé au Conseil d’Etat d’ordonner la révision générale de l’estimation fiscale du patrimoine immobilier dans la commune. Elle rappelait que la valeur des immeubles avait fortement augmenté au cours des 20 dernières années alors que la dernière révision datait de 1992. Ce retard entrainait de fortes pertes pour les impôts fonciers et sur la fortune.
Vevey s’est heurté au refus du canton en juillet 2023 et a saisi le Tribunal fédéral. Dans son arrêt, la 3e Cour de droit public souligne que le canton ne s’est pas fondé sur des considérations politiques.
Révision pas nécessaire
Ainsi, Vaud a estimé que les conditions posées par la loi sur l’estimation fiscale des immeubles pour une révision n’étaient pas réalisées. Plus précisément, l’ensemble du patrimoine sis dans la commune ne s’écartait pas notablement de l’estimation portée au registre foncier.
En outre, la commune ne jouit pas de la qualité pour agir, relève le tribunal. En effet, elle n’a pas démontré dans quelle mesure la décision du canton la touchait dans son autonomie communale. Les conséquences du refus du Conseil d’Etat sur ses finances ne suffisent pas à rendre vraisemblable une telle atteinte.
La commune regrette
La Ville de Vevey a réagi vendredi « avec surprise et regret ». Elle regrette que le TF « dénie à la commune la qualité pour agir dans ce dossier et, de facto, l’existence d’une voie de recours contre une décision de ce type », écrit-elle dans un communiqué.
Selon elle, la sous-estimation de la valeur fiscale du patrimoine immobilier veveysan serait proche du milliard de francs. Or ces estimations sont décisives pour la perception de l’impôt foncier communal, dit-elle. (arrêt 9C_577/2023 du 31 juillet 2024)
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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