La ville de Sierre ne peut pas contester le montant de sa contribution à la formation universitaire à distance, facturé par le canton du Valais. Son recours auprès du Tribunal fédéral a été jugé irrecevable.
La commune s’insurgeait contre l’augmentation de sa participation à la fondation Formation universitaire à distance (FS-CH). Cette institution du domaine des hautes écoles reconnue tant par la Confédération que par les cantons est financée par les pouvoirs publics.
En 2012, la fondation avait invité la commune à augmenter sa contribution de 150’000 à 223’000 francs par an. Contestée par le conseil municipal, cette hausse avait été confirmée par le Département, puis par le Conseil d’Etat et enfin par le Tribunal cantonal du Valais.
Saisi d’un recours contre cette ‘contribution pharaonique’, le Tribunal fédéral l’a jugé irrecevable. La ville de Sierre estimait que la hausse de la contribution la touchait dans ses prérogatives de puissance publique et qu’elle disposait donc d’un intérêt digne de protection susceptible d’être examiné par le TF.
Dans son arrêt publié mercredi, la cour rappelle qu’une commune doit être affectée de manière qualifiée pour pouvoir recourir. Ajoutant que seul le calcul de la contribution – et non son principe même – est contesté, elle retient que les montants en cause ne sont pas suffisants pour menacer les finances de la ville de Sierre.
En se fondant sur les comptes 2013 de la commune, les juges de Mon Repos constatent que la contribution totale réclamée pour cette année ne représente que 0,38% des dépenses. Dans ces conditions, ni l’intérêt financier, ni la question juridique en cause ne sont susceptibles de toucher les intérêts fondamentaux de la ville ou d’avoir un impact direct sur son équilibre financier. (arrêt 8C_876/2017)
/ATS
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