Le mandat de négociation après consultation se présente comme suit dans l’ordre:
ÉLÉMENTS INSTITUTIONNELS: La Suisse vise à intégrer des «éléments institutionnels» dans chaque accord existant et futur, afin de garantir une interprétation «homogène» du droit. Ils devront préserver le fonctionnement des institutions suisses, notamment la démocratie directe, le fédéralisme et l’indépendance du pays. Berne vise le maintien des exceptions existantes dans les accords.
Ce système prévoit un modèle à «deux piliers» pour l’interprétation, l’application et la surveillance des accords: les autorités de chaque partie seront compétentes sur leurs territoires respectifs. En particulier, le Tribunal fédéral sera chargé d’interpréter le droit suisse et la Cour de justice de l’UE (CJUE) le droit européen.
La Confédération prévoit une surveillance et une actualisation régulière des accords (reprise dynamique) pour autant qu’elle puisse participer aux développements du droit de l’UE qui la concerne, que ses procédures soient respectées et que les développements ne tombent pas dans le champ d’une exception. La Suisse vise une actualisation des accords existants si c’est dans son intérêt.
En cas de différend, la Suisse et l’UE devront soumettre la question à un comité mixte, puis pourront saisir un tribunal arbitral paritaire. Sous certaines conditions, celui-ci devra demander une interprétation à la CJUE, qui sera contraignante. Mais, dans tous les cas, la décision sera prise par le tribunal arbitral. Cette cour pourra autoriser une partie à prendre des mesures de compensation s’il constate qu’une décision n’a pas été respectée.
En matière de participation suisse au marché unique de l’UE, le Conseil fédéral a précisé que les mesures de compensation, en cas de refus de la Suisse de reprendre une évolution ponctuelle du droit européen, ne soient possibles qu’après une décision du tribunal arbitral, y compris sur la question de la proportionnalité.
ÉLECTRICITÉ: La Suisse veut conclure un accord sur l’électricité, pour pouvoir participer au marché européen de l’électricité. Ce texte devra favoriser le commerce d’électricité et contribuer à la sécurité de l’approvisionnement et à la stabilité du réseau. La Suisse vise une participation sans entraves.
La Suisse devra être intégrée dans la coopération en matière de prévention et de gestion des crises. Elle devra avoir la possibilité d’instaurer les réserves nécessaires pour maintenir sa sécurité d’approvisionnement, par exemple des centrales de réserve ou des réserves hydroélectriques.
L’accord devra comprendre des mesures d’accompagnement visant à protéger les consommateurs. Ces derniers devront avoir le choix de rester dans l’approvisionnement de base régulé ou d’y retourner.
L’accord devra également prévoir une protection appropriée des principales aides d’Etat accordées par la Suisse dans le domaine de l’électricité, notamment en matière de production d’énergie renouvelable, et tenir compte des souverainetés cantonales.
En revanche, il ne devra pas contenir de reprise supplémentaire du droit environnemental de l’UE, ni d’objectif «irréaliste» en matière de développement des énergies renouvelables. Les délais pour la mise en oeuvre devront être suffisamment longs.
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE: La Suisse veut étendre l’accord sur l’agriculture à l’ensemble de la chaîne alimentaire. Elle entend ainsi renforcer la protection des consommateurs et améliorer l’accès au marché. Une harmonisation des politiques agricoles reste toutefois exclue. Des exceptions seront visées pour éviter une réduction des normes helvétiques, notamment dans le domaine du bien-être animal et des nouvelles technologies.
La Suisse vise une participation au Réseau d’alerte et de coopération de l’UE. Elle contribuera également à son budget et à celui de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avec un montant «adéquat».
Le Conseil fédéral a précisé que les tarifs douaniers sont préservés, y compris les contingents tarifaires et leur méthode d’administration. La souveraineté de la Suisse en matière de politique agricole n’est pas affectée.
SANTÉ: La Suisse veut pérenniser et formaliser la coopération avec l’UE en matière de santé à travers un accord. Ce texte doit prévoir la participation de la Suisse aux mécanismes et réseaux de l’UE pertinents dans le domaine de la sécurité sanitaire, au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et au programme pluriannuel de l’UE en matière de santé, y compris avec une contribution financière.
Les deux parties pourront étendre leur coopération pour couvrir d’autres domaines en matière de santé à l’avenir si c’est dans l’intérêt des deux parties (clause évolutive). L’accord ne s’appliquera toutefois pas au tabac et aux substances d’origine humaine. La contribution financière ne devra pas dépasser 50 millions de francs, y compris les dépenses en personnel.
PROGRAMMES EUROPÉENS: Un cadre légal doit permettre la participation de la Suisse aux programmes européens, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’éducation, de la formation, de la jeunesse, du sport et de la culture. Il devra notamment prévoir une participation suisse au paquet Horizon 2021-2027 et à Erasmus+ 2021-2027. L’association au paquet Horizon sera ancrée sous la forme d’un ou plusieurs protocoles.
DIALOGUE POLITIQUE: Un dialogue politique sera mis en place au niveau ministériel.
LIBRE CIRCULATION: La Suisse veut actualiser son accord sur la libre circulation des personnes en reprenant la directive européenne de 2004. Elle prévoit toutefois des exceptions pour limiter les conséquences pour les systèmes sociaux, pouvoir expulser les «criminels étrangers» et sauvegarder des formes d’annonce pour des séjours de courte durée à but économique.
La Confédération entend notamment limiter l’acquisition du droit de séjour permanent aux personnes actives économiquement et sans dépendance complète de l’aide sociale. Elle demande aussi un délai pour la mise en place d’une carte d’identité biométrique pour voyager dans l’UE.
PROTECTION DES SALAIRES: La Suisse entend assurer les conditions salariales et de travail des travailleurs détachés et ne pas exposer les entreprises à une concurrence déloyale. Elle entend continuer à appliquer le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» pour les travailleurs détachés et en matière de frais. Le respect des conditions de salaire et de travail doit continuer à être contrôlé par des commissions paritaires réunissant syndicats et employeurs («contrôle dual»).
Des exceptions doivent garantir la prise en compte des spécificités suisses, comme le délai d’annonce pour les entreprises étrangères souhaitant fournir des services en Suisse, l’obligation de déposer une garantie financière ou celle de documenter le travail des indépendants.
Enfin, une clause de non-régression est prévue pour éviter que de futures évolutions du droit européen n’affaiblissent le niveau de protection des travailleurs détachés.
Dans la mesure où cela est dans son intérêt, la Suisse vise à s’associer en tant que pays tiers à l’Autorité européenne du travail (AET), à la Fondation européenne tripartite pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Agence Eurofound) et à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).
EURES: La Suisse veut pérenniser sa participation au portail EURES de mobilité professionnelle dans l’espace UE/AELE. Elle veut que cette participation soit compatible notamment avec l’obligation d’annoncer les postes vacants d’abord en Suisse.
PERMIS DE RÉSIDENCE: La Suisse se dit prête à accorder à tous les ressortissants de l’UE des permis de résidence de longue durée en les traitant de manière égale s’ils ont vécu au moins cinq ans en Suisse. Elle veut toutefois maintenir les critères d’intégration.
TRANSPORTS TERRESTRES: La Suisse est favorable à une ouverture contrôlée du transport ferroviaire international de voyageurs. Toutefois, elle veut faire reconnaître ses spécificités en matière de transports terrestres, notamment l’intégration tarifaire et l’horaire cadencé, mais aussi le principe de transfert de la route au rail.
Le Conseil fédéral vise aussi le maintien du modèle de coopération ainsi que la prérogative pour la Suisse d’attribuer les sillons sur son propre territoire. L’ouverture contrôlée du transport ferroviaire international ne doit pas affecter la qualité des transports publics en Suisse.
AIDES D’ETAT: De nouvelles règles sur les aides d’Etat, «en principe équivalentes» à celles de l’UE, seront incluses dans les accords sur les transports terrestres et aériens et dans les futurs accords, notamment celui sur l’électricité. La Suisse vise des solutions ou des périodes transitoires et un mécanisme pour assurer que ses intérêts essentiels soient pris en compte.
Les règles respecteront la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et la séparation des pouvoirs. Conformément au modèle à deux piliers, la Suisse aura ses propres procédures de surveillance.
CONTRIBUTION SUISSE: Un mécanisme juridiquement contraignant sur une contribution régulière de la Suisse à certains Etats membres de l’UE pour la cohésion sera mis en place. Des «défis communs importants» comme la migration devront être pris en compte. Une nouvelle contribution de solidarité devra être définie pour la période entre 2024 et l’entrée en vigueur du futur mécanisme.
SYSTEMES D’INFORMATION: La Suisse contribuera aux coûts futurs pertinents de développement, d’exploitation et de maintenance des systèmes d’information de l’UE auxquels elle aura accès.
MARCHES FINANCIERS: Même si elle ne fait pas partie des négociations, la Suisse vise une reprise du dialogue régulier sur la réglementation des marchés financiers au plus vite. La Suisse thématisera les activités transfrontalières, notamment la gestion de fortune et l’approche spécifique aux établissements, ainsi que les équivalences dans le cadre de ce dialogue.
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